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ART. 13 BISN°13

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°13

présenté par

M. Lazaro, M. Vitel, Mme Levy, M. Marlin, M. Ginesy, Mme Ameline, M. Couve, M. Le Mèner, M. Salen, M. Chartier, M. Nicolin, M. Siré, M. Reynès, M. Berrios, M. Gandolfi-Scheit, M. Jacquat et Mme Lacroute

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ARTICLE 13 BIS

Supprimer les alinéas 12 à 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les règles d’indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l’article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971.