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ART. 13 BIS | N°13 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Lazaro, M. Vitel, Mme Levy, M. Marlin, M. Ginesy, Mme Ameline, M. Couve, M. Le Mèner, M. Salen, M. Chartier, M. Nicolin, M. Siré, M. Reynès, M. Berrios, M. Gandolfi-Scheit, M. Jacquat et Mme Lacroute |
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer les alinéas 12 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles d’indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l’article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971.