| ART. 76 | N°1427 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1427
présenté par
| M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 76
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« de »
le mot :
« du ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même substitution à la troisième occurrence du mot : « de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.