| ART. 76 | N°1428 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1428
présenté par
| M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter |
----------
ARTICLE 76
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« fixent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.