| ART. 78 | N°1430 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1430
présenté par
| M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 78
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ils sont soumis aux II et III de l’article L. 3132‑25‑3 et à l’article L. 3132‑25‑4 »
les mots :
« les II et III de l’article L. 3132‑25‑3 et l’article L. 3132‑25‑4 leur sont applicables ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.