| ART. 79 | N°1433 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1433
présenté par
| M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 79
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« commerces mentionnés à l’alinéa précédent »
les mots :
« établissements concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec des modifications apportées par la commission spéciale.