| APRÈS ART. 70 TER | N°1555 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1555 (Rect)
présenté par
| M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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APRÈS L'ARTICLE 70 TER, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Section 4
« Gestion de l’entreprise au mieux de son intérêt supérieur
« Art. XX – L’article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire l’intérêt social de l’entreprise dans la loi afin de permettre aux administrateurs et aux partenaires du dialogue social de se saisir des problématiques liées aux impacts économiques, environnementaux et sociétaux de leur entreprise.
Cette disposition pose ainsi les jalons d’une nouvelle approche de la gouvernance des entreprises qui présente les enjeux sociaux et environnementaux comme de potentiels avantages compétitifs.