| ART. 14 | N°1619 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1619
présenté par
| M. Abad, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Perrut, M. Guillet, M. Douillet, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Le Maire, M. Ginesy et M. Lamblin |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , d’expérience ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience.
Cet ajout est inutile parce que les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d’une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.