| ART. 15 | N°1631 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1631
présenté par
| M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Le Fur, M. Ginesy et M. Lamblin |
----------
ARTICLE 15
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Sous cette réserve »
les mots :
« Sur la base d’une étude d’impact territorial, économique et social présentée devant le Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à associer pleinement le Parlement, garant constitutionnellement de l’équilibre, de la pérennité et du développement des territoires, aux évolutions éventuelles de la compétence territoriale des huissiers de justice s’agissant de leurs activités monopolistiques.
une libéralisation de l’installation remettrait en cause le maillage territorial et risquerait d’entrainer des déserts juridiques. La profession va connaitre une vague importante de départs à la retraite d’ici quelques années, avec pour conséquence des difficultés de recrutement, notamment en zone rurale.