| ART. 15 | N°1636 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1636
présenté par
| M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Le Fur, M. Ginesy et M. Lamblin |
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ARTICLE 15
I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Cette cartographie est établie sur la base de critères territoriaux, économiques, sociaux et démographiques. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette disposition en précisant notamment le coefficient le plus pertinent concernant le critère démographique. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que la « montée en charge progressive » prévue par le présent article soit à la fois supportable et équitable pour les offices déjà présents sur le territoire et vecteur de croissance pour les nouveaux offices, le présent amendement propose que le Gouvernement précise notamment, par décret en Conseil d’État, le coefficient d’installation qui pourrait varier suivant la situation démographique de chaque territoire.
une libéralisation de l’installation remettrait en cause le maillage territorial et risquerait d’entrainer des déserts juridiques. La profession va connaitre une vague importante de départs à la retraite d’ici quelques années, avec pour conséquence des difficultés de recrutement, notamment en zone rurale.
La profession a donc fait des propositions constructives comme la mise en place d’une autorité administration indépendante décidant de la création de nouveaux offices au regard de l’évolution démographique des territoires, tout en préservant le maillage territorial.