| APRÈS ART. 9 | N°1662 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1662
présenté par
| M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Decool, M. Ginesy et M. Lamblin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dès la promulgation de la présente loi, afin d’examiner la possibilité de désengorger et de faciliter la formation et le passage du permis de conduire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe plusieurs formes d’apprentissage de la conduite en France (en auto-écoles, en candidat libre, en conduite supervisée, sur voiture à double commande, etc.). Ces différents types de formation sont plutôt méconnus. Il parait pertinent de s’intéresser à leurs conséquences.
De plus, il est nécessaire d’établir une réflexion pour garantir entre les différents apprentis-conducteurs un égal accès aux places d’examen du permis de conduire, ce qui n’est pas le cas sur tout le territoire français.
Enfin, la question du prix pourra également être abordée.
Ce rapport aurait pour but la promotion de la croissance et à l’activité, objet du projet de loi.