| ART. 12 | N°1676 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1676
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les notions de « coût pertinent » et de « rémunération raisonnable » ouvrent à une interprétation trop vague dans laquelle l’autorité de la concurrence pourrait s’engouffrer sans contrôle. En effet, il s’agit de critères subjectifs qui manquent de précisions. C’est pourquoi le Gouvernement doit préciser ce qu’il entend par « raisonnable » et ce qu’il conçoit comme « critères objectifs ».