| ART. 14 | N°1679 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1679
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
----------
ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 4 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit de libéraliser l’installation des notaires.
Par cette mesure, il est à craindre que le maillage territorial inhérent aux missions de service public soit remis en cause : les zones urbaines, plus attractives, pourraient avoir la préférence des professionnels, ce qui créerait une limitation de l’égal accès au droit dans les territoires ruraux enclavés.