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ART. 18N°1728

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1728

présenté par

M. Gest

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ARTICLE 18

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2001 les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer leurs professions en qualité de salariés d’une personne physique ou d’une personne morale titulaire d’un office ministériel.

Le salariat a connu un véritable succès depuis. Il constitue un instrument de promotion interne et un préalable à l’association. Il n’y a aucune raison de supprimer ce texte récent qui donne satisfaction.

Il convient toutefois de permettre à un plus grand nombre de diplômé de parvenir à ce statut en doublant le nombre de commissaire-priseur salarié par office.