| ART. 13 BIS | N°1739 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1739
présenté par
| Mme Massat |
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ARTICLE 13 BIS
Après le mot :
« décret »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« qui tiennent compte notamment de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’implantation d’offices de notaires d’huissiers de justices et de commissaires-priseurs doit répondre à un besoin sur les territoires. L’objet de cet article de loi est de conserver un maillage territorial équilibré en tenant compte du contexte économique et social du territoire concerné.