| ART. 2 | N°1744 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1744
présenté par
| M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 200 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La commission spéciale a opté pour un seuil kilométrique, délaissant ainsi la notion de « liaisons infrarégionales ». Cette modification était absolument nécessaire pour déterminer efficacement le seuil en-dessous duquel une autorité organisatrice de transport peut interdire ou limiter les services réguliers non urbains.
Le rapporteur a choisi un seuil de 100 kilomètres. Or, dans son avis relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar (27 février 2014), l’Autorité de la concurrence a plutôt préconisé un seuil de 200 kilomètres.
Cette différence est importante car d’après l’Autorité de la concurrence, en-dessous de 200 kilomètres, il y a un risque de substituabilité entre les autocars et les trains.
En aucun cas, cependant, ce seuil ne doit excéder les 200 kilomètres.