| ART. 14 | N°1745 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1745
présenté par
| Mme Massat |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette mesure est applicable à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une mesure transitoire pour les notaires qui ont 70 ans à la promulgation de la loi.