| ART. 2 | N°1746 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1746
présenté par
| M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« et de l’État »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Cette autorité »
les mots :
« L’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 instaure un dispositif de déclaration préalable obligeant les entreprises souhaitant commercialiser de nouveaux services sur des liaisons inférieures ou égales à 100 kilomètres à informer préalablement l’ARAFER. L’ARAFER doit ensuite informer les AOT concernées.
Il nous parait plus pertinent que les entreprises informent à la fois l’ARAFER et l’État de leur future commercialisation. Par ailleurs, il nous semble préférable que ce seul l’État informe les AOT concernées, et publie cette information.
Ainsi, l’ARAFER sera simplement tenue informée d’une future commercialisation, sans devoir publier l’information.