| ART. 2 | N°1747 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1747
présenté par
| M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, après le mot :
« portent »,
insérer les mots :
« , seuls ou dans leur ensemble, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une AOT peut interdire ou limiter certains services.
Si un service, individuellement, peut poser aucun problème, la multiplication de ces services peut – en revanche – porter atteinte à l’équilibre économique du service public.
Aussi est-il préférable de mentionner que l’AOT doit tenir compte, dans sa décision, de l’impact d’un service mais aussi de l’impact de l’ensemble des services.