| ART. 2 | N°1748 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1748
présenté par
| M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du service public »
les mots :
« d’une ligne de transport public assurant la même liaison ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de clarifier l’alinéa 7. Une AOT peut interdire ou limiter des services réguliers non urbains si elle considère qu’ils peuvent porter atteinte à l’équilibre économique d’une ligne de transport public déjà existante et qui effectue la même liaison que les nouveaux services.