| ART. 2 | N°1750 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1750
présenté par
| M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 2
Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« La saisine doit contenir tous les éléments justifiant une instruction par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une AOT saisit l’Autorité de régulation, il est nécessaire qu’elle lui transmette toutes les informations nécessaires (et objectives) à l’instruction. En effet, il est important qu’une véritable analyse préalable soit menée par l’AOT avant toute saisine de l’ARAFER.