| ART. 2 | N°1764 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1764 (Rect)
présenté par
| M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« routier »,
insérer les mots :
« et ferroviaire » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , les entreprises ferroviaires ».
III. – En conséquence, l’alinéa 24, après la première occurrence du mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , les entreprises ferroviaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa permet à l’ARAFER de recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes. Si ces entreprises ne respectent pas leur obligation de fournir les informations utiles, elles peuvent être sanctionnées.
Afin de rendre le travail de l’ARAFER plus efficace, il est souhaitable que l’autorité recueille aussi les informations des entreprises ferroviaires. En effet, grâce à ces données, l’ARAFER pourra plus facilement déterminer le risque d’atteinte substantielle à l’équilibre économique d’un service public ferroviaire.