| ART. 9 | N°1797 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1797
présenté par
| M. Fourage |
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 12 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition a pour objet de permettre à tout candidat au permis de conduire de la catégorie B de pouvoir recourir à la conduite supervisée.
Elle entre en opposition aux mesures mises en place par le Ministère de l’Intérieur, pour la promotion de l’apprentissage anticipé de la conduite à 15 ans. Cet amendement se propose donc, pour plus de cohérence, de supprimer cette disposition.