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ART. 9 | N°1805 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1805 (Rect)
présenté par
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 221‑8 »
la référence :
« L. 221‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.