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ART. 9N°1805 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1805 (Rect)

présenté par

M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter

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ARTICLE 9

À l’alinéa 9, substituer à la référence :

« L. 221‑8 »

la référence :

« L. 221‑6 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.