| ART. 13 | N°1841 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1841
présenté par
| M. Cherki |
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 21 et 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les présents alinéas fixent le contrôle de l’activité d’avocat par des agents de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, alors que cette activité est déjà soumise à un contrôle ordinal.