| ART. 12 | N°1855 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1855
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 20 et 22 prévoient que lorsque l’Autorité de la concurrence donne un avis sur les prix et les tarifs réglementés, elle consulte les associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice.
Le présent amendement vise à supprimer cette consultation afin de rappeler que les prestations juridiques ne sont pas des prestations économiques et concurrentielles.