| ART. 13 | N°1860 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1860
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 13
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et dans les cadre des litiges en matière immobilière, de construction ainsi que ceux relatifs aux baux commerciaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite au débat en commission spéciale, la réforme de la postulation ne s’applique pas pour certaines affaires. Il convient d’ajouter à ces exceptions les litiges en matière de droit immobilier et de construction, et ceux relatifs aux baux commerciaux. En effet, pour ces domaines, il est indispensable de maintenir une attache territoriale. Seul le régime actuel de la postulation permet cela.