L’article 13 bis prévoit que la cartographie qui servira de base à l’application des nouvelles règles d’installation des professions juridiques règlementées soit établie par ministres de l’économie et de la justice, sur proposition de l’Autorité de la concurrence.

Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de la seule compétence de la Chancellerie, sans prisme économique.