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ART. 13 BISN°1865

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1865

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 13 BIS

Après le mot :

« judiciaire »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette précision a sans doute été apportée pour tenir compte des recommandations du Conseil d’État. Or, il est illusoire d’indiquer que la liberté d’implantation des offices pourrait ne pas causer de préjudice aux offices installés, d’autant plus que les alinéas 12 à 16 de l’article prévoient des modalités d’indemnisation des professionnels installés. Il convient donc de supprimer cette partie de l’alinéa.