| ART. 13 BIS | N°1867 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1867
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 13 BIS
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de 2 ans pour réviser la cartographie est beaucoup trop court. A peine la cartographie aura été arrêtée qu’une nouvelle procédure sera lancée pour la réviser, sans avoir aucun recul, aucun bilan de l’impact de la précédente.