| ART. 13 BIS | N°1869 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1869 (Rect)
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 13 BIS
Après la première occurrence du mot :
« office »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l’alinéa relative à l’Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de la seule compétence de la Chancellerie, sans prisme économique.