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ART. 13 BISN°1871

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1871

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 13 BIS

Supprimer les alinéas 17 à 20.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les alinéas 17 à 20 insèrent dans le code de commerce les nouvelles missions de l’Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de la seule compétence de la Chancellerie, sans prisme économique. Par cohérence avec les amendements précédents, il convient donc de supprimer ces alinéas.