| ART. 20 | N°1878 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1878 (Rect)
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 réforme les voies d’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
Le présent amendement prévoit un rapport au Gouvernement relatif à l’indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut.
En effet, le Gouvernement doit apporter des garanties en termes d’indemnisation des professionnels en exercice, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État et au principe constitutionnel d’égalité. L’article 13 bis du projet de loi prévoit en effet un mécanisme d’indemnisation pour les notaires, huissiers et commissaires-priseurs au regard de la réforme de l’installation.