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ART. 67N°1920

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1920

présenté par

M. Ciot

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ARTICLE 67

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« transmet »

les mots :

« peut transmettre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à ne pas automatiser la délocalisation des affaires et à le rendre conforme au pouvoir d’appréciation dont doit disposer un chef de cour. La rédaction actuelle fait naître un risque constitutionnel. Il est proposé de donner au premier président le pouvoir d’appréciation qui est le sien avant de saisir, l’un des tribunaux de commerce spécialisé prévues par l’article L. 7218.