| ART. 12 | N°1928 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1928
présenté par
| M. Carré |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« interprofessionnel »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds interprofessionnel qui est créé vient en soutien économique à l’exercice des professions exercées par ses cotisants. Introduire qu’il doit aussi financer des missions qui sont du ressort de l’État s’apparente à une taxation dont le fondement constitutionnel parait infondé. Il ne s’agit plus alors d’une péréquation mais d’une taxe affectée.