| ART. 12 | N°1937 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1937
présenté par
| M. Carré, Mme de La Raudière et Mme Louwagie |
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a une difficulté à introduire un mécanisme de liberté de fixation des tarifs alors même que les professions réglementées le sont parce qu’elles assurent une charge publique.