| ART. 12 | N°194 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°194
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 12
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444‑3 »
les mots :
« le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 444‑4 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9, 10 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le corridor tarifaire.
Un tel assouplissement risque de se faire au détriment des petites études, et d’avantager essentiellement les plus gros clients.
A contrario, les études isolées pourront profiter de cette position d’oligopole pour augmenter les tarifs.
Enfin, ce corridor tarifaire serait une atteinte à la lisibilité des tarifs pour le consommateur.