| ART. 13 BIS | N°1945 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1945
présenté par
| M. Carré, Mme Louwagie et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 13 BIS
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« anormal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de corriger un pléonasme. Tout préjudice est anormal et c’est la raison pour laquelle il doit être réparé. Cet allègement lèvera toute ambiguïté.