| ART. 12 | N°196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°196
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Un arrêté définit le modèle de présentation de l’information tarifaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer de la bonne information du consommateur, il est proposé que l’information tarifaire se fasse selon un modèle définit par arrêté, tant sur Internet que pour la publicité dans les lieux d’exercice.
Cela correspond à une préconisation faite par l’autorité de la concurrence dans son avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées.