| ART. 66 | N°1970 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1970
présenté par
| M. Dolez, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 66
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tribunal de commerce a »
les mots :
« ou plusieurs tribunaux de commerce ont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que il puisse y avoir plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d’une même cour d’appel, ceci, soit en raison de ménager aux justiciables une proximité suffisante ( éloignement de Nice de Marseille), soit en raison de l’importance juridictionnelle de certains tribunaux ( cas des tribunaux périphériques de Paris).