| ART. 12 | N°199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°199
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 12
À la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , à la demande de celle-ci, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de pouvoir jouer son rôle de conseil en matière de fixation des tarifs réglementés, l’autorité de la concurrence doit systématiquement être informée en amont de tout projet de révision des prix.
C’est pourquoi il est proposé qu’elle soit informée deux mois qu’une révision aura lieu, sans avoir à demander cette information au gouvernement.