| ART. 13 BIS | N°1993 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1993
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 13 BIS
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« L’Autorité de la concurrence rend »
les mots :
« Les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les ordres professionnels des professions concernées rendent ».
II. – En conséquence, au début des première et deuxième phrases de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Elle fait »
les mots :
« Ils font ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seul le ministre de la justice est le garant de l’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
L’Autorité de la concurrence n’a pas compétence à rendre un avis sur les règles d’installations de ces professions dont les activités ne peuvent être considérées comme pouvant être concurrentielles.
En conséquence, cet amendement de repli propose que l’avis émane des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des ordres professionnels des professions concernées.