| ART. 13 BIS | N°1995 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1995
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer l'alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa laisse présager que l’appel à manifestation pourrait être infructueux.
Il est inenvisageable que ces professions n’assurent pas un maillage équilibré et approprié à la demande.
Du reste, une permanence dans une maison de justice et de droit ne pourra remplacer la présence effective d’un notaire, d’un huissier de justice ou d’un commissaire-priseur sur la zone concernée.
C’est pourquoi, cet amendement de repli propose la suppression de cet alinéa.