| ART. 13 | N°1999 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1999
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 13
Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants :
« IV. – Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I sont applicables à titre expérimental, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, dans deux cours d’appel pour une durée de deux ans. Les cours d’appel concernées sont déterminées par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice.
« Six mois au moins avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de procéder à une expérimentation préalable à la mise en œuvre de cette réforme. Cette expérimentation serait faite durant deux années dans deux Cours d’appel. La mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale relative aux professions juridiques réglementéessuggérait que l’une de ces Cours d’appel soit composée de territoires à dominante rurale et l’autre Cour d’appel de territoires à dominante urbaine.
Il reviendrait au Garde des Sceaux, ministre de la justice, de choisir les deux Cours d’appel, objets de l’expérimentation.
6 mois avant la fin de l’expérimentation, une évaluation en serait faite par le Gouvernement dans un rapport au Parlement.
Cette expérimentation permettrait de décider en toute connaissance de cause d’étendre cette réforme à l’ensemble des Cours d’appel ou, au contraire, de maintenir le régime existant.
Tel est l’objet de cet amendement de repli.