| ART. 12 | N°2005 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2005
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
----------
ARTICLE 12
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de l’Autorité de la concurrence »,
les mots :
« des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret en Conseil d’État qui précise les modalités d’application des tarifs règlementées des professions juridiques règlementées ne peut relever de l’avis de l’Autorité de la concurrence.
Nous proposons que ce décret soit pris après avis des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
En effet, ce décret ne vise pas des activités concurrentielles mais traite des professions juridiques règlementées qui sont en charge d’une mission de service public.