| ART. 12 | N°2006 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2006
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« arrêté »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« par le ministre de la justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les tarifs des prestations des professions juridiques règlementées ne peuvent être arrêté que par le ministre de la justice.
En effet, les prestations des professions juridiques règlementées ne relèvent pas de l’activité économique et il n’est donc pas justifié que le ministre de l’économie puisse intervenir dans la fixation de leurs tarifs.
Tel est le sens de cet amendement.