| ART. 20 | N°2041 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2041 (Rect)
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucun début de justification n’est fourni à cette disposition brutale et péremptoire et l’on ignore tant les motifs de ce « regroupement » que poursuivre la réflexion résonne en réalité comme un aveu de la difficulté à justifter cette réforme que pas un observateur avisé ne défend et au soutien de laquelle pas un seul argument pertinent n’a été avancé.