| ART. 13 BIS | N°2095 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2095
présenté par
| Mme Massat |
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ARTICLE 13 BIS
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« apparaissent utiles pour renforcer ».
les mots :
« sont déficitaires pour assurer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’implantation d’offices de notaires d’huissiers de justices et de commissaires-priseurs doit répondre à un besoin sur les territoires. L'objet de cet article de loi est de conserver un maillage territorial équilibré.