| ART. 12 | N°2111 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2111
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 12
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier pour chaque profession concernée. Ce fonds pourrait être géré par les ordres professionnels des professions concernées et financé également par une cotisation de solidarité, selon des dispositions prévues par décret en Conseil d’État.
« Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des transactions portant sur des biens ou des droits immobiliers d’une valeur supérieure à un seuil fixé par le ministre de la justice soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cet amendement conserve l’idée d’une péréquation, nous proposons de la réaliser par un fonds propre à chaque profession plutôt que par un fonds interprofessionnel.
Par ailleurs, il propose que le fonds soit géré directement par les ordres professionnels concernés, et financé par une cotisation de solidarité.