| ART. 12 | N°2123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°2123
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
----------
ARTICLE 12
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il ne semble pas pertinent d’utiliser la péréquation pour redistribuer, au niveau national, des sommes destinées à financer l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit.
Par ailleurs, l’instauration d’un fonds interprofessionnel ne semble pas être la solution la plus adaptée. En effet, il est préférable de constituer un fonds pour chaque profession concernée.