| ART. 12 | N°214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°214
présenté par
| M. Sordi |
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ARTICLE 12
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination avec le précédent amendement se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.